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Dossier

H 0 Loi n° 88-1028 modifiée du 09/11/88 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie et Accords de Matignon.

France. Ministère de l’outre-mer

France. Ministère de l'outre-mer

1988

D0091-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; ACCORDS DE MATIGNON ; NOUVELLE CALEDONIE

Loi votée par référendum

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Cave

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