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Ouvrage

H 0 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel annoté et commenté

Chabanol Daniel

Moniteur

1995

426 p.

2281122549

O0081-US7

JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; FRANCE ; CODE ; PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Date de publication : 1995

Domaine : Usuels - Codes (US7)

Niveau d'autorisation : Public

Mention d' édition : 4e éd.

Lieu d'édition : Paris

Collection : L'actualité juridique

Localisation : Réserve ; Salle de lecture ; salle de lecture

Langue : français

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