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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mc Donald [n°443]

H

Kouchner Bernard

France. Assemblée nationale

2007

16 p.

P0507-AG3

TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; PECHE ILLICITE ; COOPERATION ; AUSTRALIE ; DROIT DE LA MER

- Projet de loi extraite du site : http://www.assemblee-nationale.fr/




Numéro : n° 443

Date de publication : 28/11/2007

Domaine : Agriculture - Pêche (AG3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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