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Article

H 0 Quand la juridiction judiciaire assure la protection de la propriété publique en Polynésie française

Bazile Sabine

Actualité juridique - Droit administratif

17 décembre 2007

p.2380-2384

A2585-QJ4

POLYNESIE FRANCAISE ; PROPRIETE FONCIERE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; CONTENTIEUX ; DOMAINE PUBLIC

Le juge judiciaire s'oppose à la cession à titre gratuit de terres appartenant à la Polynésie française et rappelle les limites de son autonomie normative.

Numéro : n° 43/2007

Date de publication : 17 décembre 2007

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

  • [Article] Dossier : Le CGPPP, sept ans après / Bachelier Gilles ; Fatôme Etienne ; Yolka Philippe ; Chamard-Heim Caroline ; Noguellou Rozen ; Melleray Fabrice. Actualité juridique - Droit administratif, 20 mai 2013, n° n°17/2013. - p. 959-997

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