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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la Commission des Affaires étrangères sur le projet de loi(n° 443), autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie relatif à la coopération en matière d’application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l’île Heard et aux îles McDonald [n°686]

H

Guédon Louis

France. Assemblée nationale

5 février 2008

19 p.

P0515-AG3

TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; PECHE ILLICITE ; COOPERATION ; AUSTRALIE ; DROIT DE LA MER

Numéro : n° 686

Date de publication : 5 février 2008

Domaine : Agriculture - Pêche (AG3)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif

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