m
0
     
Article

H 0 La réforme des mises à disposition : nouvelle étape vers une fonction publique ouverte ?

Lagrange Philippe

Actualité juridique - Droit administratif

12 mars 2007

p.524-528

A2609-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; MOBILITE ; CARRIERE PROFESSIONNELLE

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 modernise les modalités de mise à disposition dans la fonction publique.

Numéro : n°10/2007

Date de publication : 12 mars 2007

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z