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Article

H 0 La Commission internationale de l'état civil

Lagarde Paul

Recueil Dalloz

7 février 2008

p.400

A2626-QJ4

ETAT CIVIL ; CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

Qu'est-ce que la CIEC et quelles sont ses missions ?

Numéro : n°6/2008

Date de publication : 7 février 2008

Domaine : Questions juridiques - Droit public (QJ4)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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