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H 0 Collectivités territoriales : La coopération décentralisée : un cadre juridique enfin sécurisé par le juge administratif

Combeau Pascal

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

18 février 2008

p.40-44

A2641-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COOPERATION ; AIDE HUMANITAIRE ; COMPETENCE

Numéro : n°8

Date de publication : 18 février 2008

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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