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H 0 Le Code des marchés publics n'est applicable à Mayotte que depuis le 1er janvier 2008

Dugoujon Eric

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

25 février 2008

p.25-26

A2657-QJ9

MAYOTTE ; CODE DES MARCHES PUBLICS

Numéro : n°9/2008

Date de publication : 25 février 2008

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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