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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 du 22 mars 2007 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie [n°233]

H

Dati Rachida

France. Sénat

19 mars 2008

5 p.

P0519-QJ6

NOUVELLE CALEDONIE ; PROJET DE LOI ; ORDONNANCE ; POLYNESIE FRANCAISE ; WALLIS ET FUTUNA ; MAYOTTE ; AIDE JUDICIAIRE ; DROIT PENAL

Numéro : n° 233

Date de publication : 19 mars 2008

Domaine : Questions juridiques - Justice (QJ6)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

Séance : 08/02/2008

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