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Article

H 0 Les Transferts de compétences de l'Etat aux collectivités locales

Brisson Jean-François

Droit administratif

Avril 2008

p. 8-16

A2724

DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; TRANSFERT DE COMPETENCES

Rendant compte des travaux de journées d'études organisées à Bordeaux et à Agen en septembre 2007, l'auteur émet la proposition selon laquelle, depuis la révision de 2003, c'est à une réorientation du droit des collectivités locales vers un droit moins formel et plus réaliste en ce qui concerne le statut des compétences locales que l'on assiste. Le statut constitutionnel des collectivités d'outre-mer et celui de certains pays européens sont abordés.

Numéro : n° 4

Date de publication : Avril 2008

Domaine : Questions juridiques (QJ0)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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