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H 0 La Polynésie française toujours privée de PACS . - L'impossibilité de faire enregistrer un PACS

Chodzko Catherine ; Vannier Catherine

Semaine juridique (La) - Notariale et Immobilière

29 février 2008

A2738-QS5

POLYNESIE FRANCAISE ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Numéro : n°9

Date de publication : 29 février 2008

Domaine : Questions sociales - Société (QS5)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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