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Rapport

H 0 Rapport évaluant l'utilisation et l'impact économique et social des dispositions permettant à des contribuables de réduire leur impôt sur le revenu sans limitation de montant (Mise en oeuvre de l'article 68 de la loi de finances pour 2008). Remis par le Gouvernement aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat

France. Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Avril 2008

67 p.

R0552-FP3

FISCALITE ; DEFISCALISATION ; OUTRE MER ; INVESTISSEMENT

Dans ce rapport, le ministère de l'Economie propose de plafonner les réductions d'impôt accordées aux investissements dans les DOM-TOM, aux propriétaires en secteur "sauvegardé" et aux loueurs de meublés professionnels...
Egalement en pièce jointe, un article des Echos.

Date de publication : Avril 2008

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport d'inspection

Langue : français

Voir aussi

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