m
0
     
Article

H 0 Conseil d'Etat : L'indemnité d'éloignement est liée à l'effectivité du séjour outre-mer et non à l'exercice effectif des fonctions

Aguila Yann

Actualité juridique - Fonctions publiques

Mai-juin 2008

p.133-135

A2752-AD3

INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ; NOUVELLE CALEDONIE ; JURISPRUDENCE

Conseil d'Etat, 10 octobre 2007, Req. n°289276 en version numérique

Numéro : n°3/2008

Date de publication : Mai-juin 2008

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z