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H 0 Inconstitutionnalité et inconventionnalité partielles du Code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy : CE, 23 mai 2008, n°312324

Rouault Marie-Christine

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

9 juin 2008

1 p.

A2789-IS1

SAINT BARTHELEMY ; URBANISME ; JURISPRUDENCE ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DE PROPRIETE

CE, 23 mai 2008, n°312324 en version numérique

Numéro : n°24

Date de publication : 9 juin 2008

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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