H Code des juridictions financières
Poujade Bernard ; Conan Matthieu ; Doyelle Alain ; Vachia Jean-Philippe
Septembre 2007
1220 p.
2281126235
O1210-US7
CODE ; JURIDICTION FINANCIERE ; COUR DES COMPTES ; CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES ; CONTROLE BUDGETAIRE
Date de publication : Septembre 2007
Domaine : Usuels - Codes (US7)
Niveau d'autorisation : Public
Mention d' édition : 2e édition
Lieu d'édition : Paris
Localisation : Salle de lecture
Langue : français