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Ouvrage

H 0 Conseil d'Etat : Rapport public 2008 : Le contrat, mode d'action publique et de production de normes

H

Conseil d'Etat

La Documentation française

2008

397 p.

O0314-IS1

CONTRAT ADMINISTRATIF ; CONTRAT ; DROIT

Date de publication : 2008

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Etudes et Documents

N° de collection : n°59

Localisation : Salle de lecture

Langue : français

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