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H 0 Point de départ de la prescription quadriennale pour un enfant réunionnais "en garde" placé en métropole

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

21 juillet 2008

p.6

A2813-QS2

PUPILLE ; LA REUNION ; MIGRATION ; CREUSE

CE, 11 juillet 2008, n° 306140

Numéro : n°30

Date de publication : 21 juillet 2008

Domaine : Questions sociales - Population (QS2)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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