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H 0 Conséquences de la loi du 20 novembre 2007 sur les recours contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) en Guyane

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

4 août 2008

p.1517

A2816-QJ7

GUYANE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; DROIT D'ASILE ; IMMIGRATION

Conseil d'Etat, 2eme et 7eme sous section, 25 Juillet 2008, N° 315529 en version numérique

Numéro : n°28/2008

Date de publication : 4 août 2008

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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