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Question minist.

H 0 Outre-mer ( TOM : Polynésie - commerce extérieur. régime douanier) [n°27999]

Question relative à l'application des règles du Gatt et de l'OMC en Polynésie française.
- Question écrite extraite du site : http://www.questions.assemblee-nationale.fr/

Date de publication : 31/05/1999

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 27999

Date de la question : 05/04/1999

Localisation : Version numérique

Parlement : Assemblée nationale

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