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H 0 Investissements outre-mer (CGI, art. 238 bis HA) – Fait générateur de la déduction : date de la livraison effective de l'immobilisation ou de sa création dans le DOM

Escaut Nathalie

Revue de droit fiscal

17 juillet 2008

16 p.

A2886-FP3

FISCALITE ; INVESTISSEMENT ; IMPOT SUR LES SOCIETES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER

CE, 8e et 3e ss-sect., 4 juin 2008, n° 299309

Numéro : n°29

Date de publication : 17 juillet 2008

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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