m
0
     
Doc. parlementaire

H 0 Rapport d'information fait au nom de la Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'administration générale de la République sur la clarification des compétences des collectivités territoriales [n°1153]

H

Quentin Didier ; Urvoas Jean-Jacques

France. Assemblée nationale

8 octobre 2008

123 p.

P0528-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; COMMUNE ; DEPARTEMENT ; REGION ; DECENTRALISATION

Numéro : n°1153

Date de publication : 8 octobre 2008

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Documents législatifs

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z