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Article

H 0 De quelques limites d’une lecture positiviste du statut civil coutumier kanak

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Cornut Etienne

Université de Nouvelle-Calédonie. Laboratoire Recherches Juridiques et Economiques

2 septembre 2008

17 p.

A2907-QJ10

NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT PERSONNEL ; DROIT COUTUMIER ; INSTITUTION COUTUMIERE

L'une des particularités de la Nouvelle-Calédonie est la coexistence de statuts personnels différents. Les Kanak peuvent, en vertu de l'article 75 de la Constitution, conserver leur statut personnel particulier, dénommé depuis l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 sous le vocable « statut coutumier ». Ils ne relèvent donc pas du statut personnel de droit commun, lié à la qualité de Français dont pourtant ils bénéficient. Ce statut personnel coutumier, dérogatoire de celui de droit commun, a des conséquences juridiques non seulement sur la composition de la juridiction appelée à statuer, mais également sur la norme applicable à la situation qui lui est soumise.

Date de publication : 2 septembre 2008

Domaine : Questions juridiques - Droit des minorités et peuples autochtones (QJ10)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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