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Question minist.

H 0 Approbation du dispositif de défiscalisation de la loi Girardin [n°453]

Payet Anne-Marie

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat

2007

p.1883

QE170-FP3

DEFISCALISATION ; AIDE AUX ENTREPRISES ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER


- Question orale extraite du site : http://www.senat.fr/airs-cgi/question.cgi

Numéro : n°41

Date de publication : 18/10/2007

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 453

Date de la question : 05/07/2007

Auteur réponse : Estrosi Christian

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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