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H 0 Modernisation de la fonction publique et mobilité : la réforme des mises à disposition

Gaël Benjamin

Actualité juridique - Fonctions publiques

Novembre-décembre 2007

p.324-327

A2547-AD3

FONCTION PUBLIQUE ; MOBILITE ; CARRIERE PROFESSIONNELLE

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 modernise les modalités de mise à disposition dans le fonction publique.

Numéro : n°6/2007

Date de publication : Novembre-décembre 2007

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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