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Doc. parlementaire

H 0 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères, sur "la délimitation des frontières maritimes entre la France et le Canada" [n°1312]

Ce rapport demande qu'un nouvel arbitrage interministériel soit rendu sur le dossier du plateau continental, au regard des nouveaux éléments du dossier, afin que la France dépose avant la date limite de mai 2009 une lettre d'intention à la commission des limites du plateau continental de l'ONU.

Numéro : n°1312

Date de publication : 10 décembre 2008

Domaine : Questions internationales - Politique internationale (QI3)

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif

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