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Question minist.

H 0 Convention d'extradition entre la France et Sainte-Lucie [n°05803]

H

Larcher Serge

Journal officiel de la République française - Questions - Réponses : débats - Sénat

11 décembre 2008

p.2497

QE180-IS3

SAINTE LUCIE ; MARTINIQUE ; EXTRADITION ; CONVENTION INTERNATIONALE ; JUSTICE ; COOPERATION JUDICIAIRE

Date de publication : 11 décembre 2008

Domaine : Institutions - Pouvoir judiciaire (IS3)

Niveau d'autorisation : Public

Type question : Question écrite

N° de la question : 5803

Date de la question : 16/10/2008

Auteur réponse : Dati Rachida

Localisation : Version numérique

Parlement : Sénat

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