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Article

H 0 Les innovations intéressant l'outre-mer : modifications des articles 72-3, 73 et 74-1 de la Constitution

Verpeaux Michel

Petites affiches (Les)

19 décembre 2008

p.120-122

A2984-IS1

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74 ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; CLIPPERTON ; ORDONNANCE ; LOI D'HABILITATION ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73

L'outre-mer fait une entrée imprévue dans la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, grâce à des amendements parlementaires.

Numéro : n°254

Date de publication : 19 décembre 2008

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Localisation : Salle de lecture ; Version numérique

Langue : français

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