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Article

H 0 Les langues régionales : Du nominalisme juridique. Le nouvel article 75-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Lavialle Christian

Revue française de droit administratif

Novembre-Décembre 2008

p.1110-1115

A3003-IS1

LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; ARTICLE 75 ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES

Numéro : n°6

Date de publication : Novembre-Décembre 2008

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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