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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon [n°229]

H

Alliot-Marie Michèle

France. Sénat

18 février 2009

6 p.

P0540-FP3

PROJET DE LOI ; ORDONNANCE ; DOUANE ; DROITS DE DOUANE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; MAYOTTE

Numéro : n° 229

Date de publication : 18 février 2009

Domaine : Finances publiques - Fiscalité (FP3)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

Séance : 18/02/2009

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