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Ouvrage

H 0 Code général de la propriété des personnes publiques

Deffigier Clotilde ; Lachaume Jean-François ; Pauliat Hélène

Moniteur

Septembre 2008

492 p.

9782281126297

O2526-US7

CODE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DOMAINE PUBLIC ; DOMAINE PRIVE

Date de publication : Septembre 2008

Domaine : Usuels - Codes (US7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Cave

Langue : français

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