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H 0 Collectivités territoriales : Participation par procuration d'un membre intéressé d'une assemblée délibérante

Pellissier Gilles

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

16 février 2009

p.28-30

A3081-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONSEIL D'ETAT ; DELIBERATION ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONTENTIEUX

Une délibération adoptée grâce au vote émis par procuration par un membre intéressé est entachée d'irrégularité. La régularité de la promulgation d'une loi du pays de l'assemblée de la Polynésie française est sans incidence sur la légalité de cette loi.
CE, 5 déc. 2008, n°320412 en version numérique

Numéro : n°8

Date de publication : 16 février 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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