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Doc. parlementaire

H 0 Déclaration du Gouvernement sur la consultation des électeurs de Mayotte sur le changement de statut de cette collectivité et le débat sur cette déclaration : compte-rendu intégral [1ère séance du mercredi 11 février 2009]

Numéro : n° 22[1] AN. (C.R.)

Date de publication : 11 février 2009

Domaine : Administration - Collectivité locale (AD2)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Collection : Débats parlementaires

Localisation : Version numérique

Nature du document : Débat parlementaire

Séance : 1ère séance du mercredi 11 février 2009

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