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Article

H 0 Le décret du 8 décembre 2008 : un nouvel éclairage sur le "droit souterrain" ?

Combeau Pascal ; Formery Simon

Actualité juridique - Droit administratif

27 avril 2009

p.809-816

A3129-QJ1

ACCES AU DROIT ; INTERNET ; JOURNAL OFFICIEL ; NORME JURIDIQUE ; CIRCULAIRE ; ACCES A L'INFORMATION ; REGLEMENTATION

Le décret n°2008-1281 du 8 décembre 2008 redéfinit les règles de publicité des circulaires ministérielles : à compter du 1er mai 2009, elles ne pourront s'appliquer si elles n'ont pas été publiées sur un site internet dédié relevant du premier ministre.
Décret en version numérique.

Numéro : n°15

Date de publication : 27 avril 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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