La délibération adoptée en l'absence physique d'un élu intéressé à son objet mais alors qu'il a voté par procuration doit être annulée, dès lors que sa voix était nécessaire pour obtenir la majorité requise. Cette solution concernant en l'espèce l'assemblée de la Polynésie française est sans nul doute applicable à l'ensemble des collectivités territoriales.
Conseil d'Etat, 5 décembre 2008, n° 320412

Numéro : n°16/2009

Date de publication : 4 mai 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français