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H 0 Le vote par procuration d'un élu intéressé entache de nullité la délibération

Boucher Julien

Actualité juridique - Droit administratif

4 mai 2009

p.886-890

A3135-QJ9

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; ASSEMBLEE LOCALE ; ELU LOCAL ; CONSEIL D'ETAT ; DELIBERATION

La délibération adoptée en l'absence physique d'un élu intéressé à son objet mais alors qu'il a voté par procuration doit être annulée, dès lors que sa voix était nécessaire pour obtenir la majorité requise. Cette solution concernant en l'espèce l'assemblée de la Polynésie française est sans nul doute applicable à l'ensemble des collectivités territoriales.
Conseil d'Etat, 5 décembre 2008, n° 320412

Numéro : n°16/2009

Date de publication : 4 mai 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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