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Article

H 0 Fonction publique : Illégalité du statut des collaborateurs de cabinet de l'assemblée de Polynésie

De Montecler Marie-Christine

Actualité juridique - Droit administratif

15 juin 2009

p.1129

A3173-AD3

POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE ; CABINET ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; CONSEIL D'ETAT

CE 8 juin 2009, n°307025

Numéro : n°21/2009

Date de publication : 15 juin 2009

Domaine : Administration - Fonction publique (AD3)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : version numérique

Langue : français

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