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Doc. parlementaire

H 0 Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les centres de rétention administrative et les zones d’attente [n°1776]

H

Mariani Thierry

France. Assemblée nationale

24 juin 2009

149 p.

P0546-QJ7

RETENTION ADMINISTRATIVE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; MAYOTTE ; DROIT D'ASILE ; FRONTIERE ; PROTECTION DES MINEURS ; AIDE JUDICIAIRE ; AIDE HUMANITAIRE

Ce rapport sur les centres de rétention administrative engage le Gouvernement à "doter dans les plus brefs délais" Mayotte d'un nouveau centre, l'actuel étant jugé "indigne".

Numéro : n°1776

Date de publication : 24 juin 2009

Domaine : Questions juridiques - Libertés publiques (QJ7)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport d'information

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