m
0
     
Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi organique relatif à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte (procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 juin 2009)

H

Alliot-Marie Michèle

France. Sénat

17 juin 2009

45 p.

P0552-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; LOI ORGANIQUE ; MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DEPARTEMENTALISATION

Numéro : n°467

Date de publication : 17 juin 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

Séance : 17 juin 2009

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z