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Doc. parlementaire

H 0 Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi organique (n° 1802), adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée , relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte et sur le projet de loi (n° 1803), adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d’ordonnances

H

Quentin Didier (Présenté par)

France. Assemblée nationale

8 juillet 2009

377 p.

P0554-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; LOI ORGANIQUE ; MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DEPARTEMENTALISATION

Numéro : n°1843 et n°1844

Date de publication : 8 juillet 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport législatif

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