m
0
     
Article

H 0 La loi organique sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte globalement validée

Brondel Séverine

Actualité juridique - Droit administratif

7 septembre 2009

p.1520

A3284-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; NOUVELLE CALEDONIE ; MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; LOI ORGANIQUE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 , Journal officiel du 6 août 2009, p. 13125 ci-joint

Numéro : n°28/2009

Date de publication : 7 septembre 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

Voir aussi

Mes paniers

4

Gerer mes paniers

0

aide à la recherche
Z