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Article

H 0 Les dispositions de la loi de développement économique des outre-mer en matière de contrôle des prix et de relance économique

Calmette Jean-François

Droit administratif

Juillet 2009

p.13-17

A3244-EG6

OUTRE MER ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ; ZONE FRANCHE ; EXONERATION FISCALE ; LOI ; CONTROLE DES PRIX ; DEFISCALISATION ; OCTROI DE MER

Numéro : n°7

Date de publication : Juillet 2009

Domaine : Economie générale - Politique économique (EG6)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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