H Outre-mer : éclairages sur les compétences maritimes de la Nouvelle-Calédonie
Juillet 2009
1 p.
A3271-CO2
NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSPORT MARITIME ; NAVIRE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT MARITIME
CE, 10e et 9e ss-sect., 6 juin 2009, n° 322775, SARL Compagnie maritime des îles
Numéro : n°7
Date de publication : Juillet 2009
Domaine : Communications - Transport (CO2)
Niveau d'autorisation : Public
Localisation : Version numérique
Langue : français