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Rapport

H 0 Guyane : Projet de société

Les élus des conseils général et régional de Guyane réuni en Congrès ont adopté à une large majorité un projet d'évolution statutaire.
Aux termes de ce projet, la Guyane serait doté d'une assemblée unique aux pouvoirs élargis, conformément à l'article 74 de la Constitution.

Date de publication : Août 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Cayenne

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport

Langue : français

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