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Rapport

H 0 Avant-projet de document d'orientation relatif à la réforme statutaire de la Guyane, Congrès des Elus départementaux et régionaux, séance du 12 décembre 2008, mairie de Rémire-Montjoly

Lors du 2 ème congrès Congrès, le 19 décembre 2008, les élus régionaux et départementaux ont examiné le document d'orientation, issu des travaux de la Commission mixte ad'hoc présente les modifications que conférent lle recours à 'article 74.
Cette organisation reposera sur la création d’une collectivité d'outre-mer de la République régie par l’article 74 de la Constitution, prenant le nom de « collectivité de Guyane », dotée de l’autonomie, et se substituant au Département et à la Région de Guyane.
Ce document d'orientation s'organise autour de cinq parties :
L'organisation administrative et le régime législatif de la Guyane,
Les compétences de cette nouvelle collectivité,
Ses ressources, L'organisation politique et administrative de cette insitution, Le mode de scrutin de ses membres.

Date de publication : 12 décembre 2008

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Rémire-Montjoly

Localisation : Version numérique

Nature du document : Rapport

Langue : français

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