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H 0 Nouvelle-Calédonie : Répartition des compétences entre l'Etat et le Territoire. Statut des navires. Dérogation au monopole du pavillon national. CE 6 mai 2009, SARL Compagnie Maritime des Iles, req. n°322775 ; M. Pellissier, rapporteur ; Mme Burguburu, rapporteur public

Terneyre Philippe

Revue française de droit administratif

Juillet-Août 2009

p.864

A3321-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; CONSEIL D'ETAT ; JURISPRUDENCE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; ETAT ; TRAFIC MARITIME ; MONOPOLE

Le Conseil d'Etat était saisi de la question de savoir qui de l'Etat ou de la Nouvelle-Calédonie est compétent pour accorder une dérogation au monopole de navigation au pavillon national institué par le décret du 29 octobre 1913.
Il résulte des articles 1 et 2 du décret du 29 octobre 1913 et des articles 21 et 22 de la loi organique du 19 mars 1999 que la Nouvelle-Calédonie, étant compétente en matière de navigation entre les ports de son territoire, a, par voie de conséquence, compétence pour décider de faire en faveur d'un navire étranger, en application de l'article 2 du décret de 1913 précité, une exception au monopole institué par l'article 1er au bénéfice des navires battant pavillon national, exception qui n'est subordonnée à aucune condition particulière. Par suite, la circonstance que l'État reste seul compétent pour fixer le statut des navires et, à ce titre, pour délivrer à un navire le pavillon national, est sans aucune incidence sur la compétence attribuée à la Nouvelle-Calédonie par le 8° de l'article 22 pour l'immatriculation des navires en matière de desserte maritime d'intérêt territorial.
Décision du CE en version numérique.

Numéro : n°4/2009

Date de publication : Juillet-Août 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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