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Doc. parlementaire

H 0 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna [n°1977]

H

Alliot-Marie Michèle

France. Assemblée nationale

14 octobre 2009

4 p.

P0561-QJ9

LOI DE RATIFICATION ; ORDONNANCE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; DROIT COMMERCIAL ; DROIT PENAL






Numéro : n° 1977

Date de publication : 14 octobre 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Lieu d'édition : Paris

Localisation : Version numérique

Nature du document : Projet de loi

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