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Article

H 0 Un outil synthétique d'évaluation de l'impact de la réglementation : E.I.R.

Chemla Eliane ; Lamy Eric

Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales

19 octobre 2009

p.11-22

A3350-QJ1

EVALUATION ; ETUDE D'IMPACT ; NORME JURIDIQUE ; ELABORATION DE LA NORME ; REGLEMENTATION

Comment juger à l'avance de la pertinence d'une réglementation ? Comment limiter l'inflation normative ? Ces interrogations qui furent un temps théoriques doivent maintenant trouver réponse pour respecter les dispositions de l'article 8 de la loi organique n°2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.

Numéro : n°43

Date de publication : 19 octobre 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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