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H 0 Les prévenus, fussent-ils de statut coutumier peuvent être condamnés selon la loi pénale métropolitaine

Cornut Etienne

Semaine juridique (La) - Edition générale

26 octobre 2009

p.25-28

A3361-QJ9

NOUVELLE CALEDONIE ; DROIT COUTUMIER ; STRUCTURE COUTUMIERE ; STATUT PERSONNEL ; EXPULSION ; ARTICLE 75 ; DROIT COMMUN

Numéro : n°44

Date de publication : 26 octobre 2009

Domaine : Questions juridiques - Droit d'outre-mer (QJ9)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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