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H 0 Les circulaires pour être opposables devront être en ligne sur un site internet unique

Pastor Jean-Marc

Actualité juridique - Droit administratif

15 décembre 2008

p.2309

A2965-QJ1

CIRCULAIRE ; REGLEMENTATION ; INTERNET ; ACCES AUX DOCUMENTS

Commentaire du décret n°2008-1281 du 08/12/2008

Numéro : n°42/2008

Date de publication : 15 décembre 2008

Domaine : Questions juridiques - Droit (QJ1)

Niveau d'autorisation : Public

Localisation : Version numérique

Langue : français

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