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H 0 Dossier : L'articulation des normes constitutionnelles et des normes administratives. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 : L'apport de la réforme constitutionnelle au droit administratif

Delvolve Pierre

Revue française de droit administratif

Septembre-Octobre 2008

p.861-870

A2943-IS1

REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DROIT ADMINISTRATIF ; SAINT MARTIN ; CLIPPERTON ; PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; PARLEMENT ; SAINT BARTHELEMY

Numéro : n°5

Date de publication : Septembre-Octobre 2008

Domaine : Institutions - Constitution (IS1)

Localisation : Salle de lecture ; Version numérique

Langue : français

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